Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions

Publié:

Le message du Conseil fédéral concernant la révision prévue du droit de succession est maintenant disponible. Il poursuit l’objectif d’adapter le droit de succession aux nouveaux modèles familiaux.

Lisez ici l'article du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Vous avez des questions sur ce produit?

Contactez le secrétariat de la SNV