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Général

Que fait un notaire ?

Les notaires sont des officiers publics chargés de dresser des actes authentiques.

Ils conseillent les parties à l’acte de manière impartiale.

Les notaires garantissent la sécurité juridique: ils informent les parties à l’acte des conséquences de leur signature.

Les notaires sont vos experts dans les domaines du droit immobilier, du droit des successions et des biens matrimoniaux, de la planification successorale et du droit des sociétés.

Général

Combien coûtent les services d'un notaire ?

Les tarifs des notaires sont différents dans chaque canton.

Les notaires répondent volontiers à toutes vos questions en matière de tarif.

Vers la recherche de notaire

Général

Comment choisir son notaire ?

Votre notaire vous conseille avec plaisir. Pour les demandes en langues étrangères, vous pouvez y sélectionner les compétences linguistiques requises. Voici notre outil de recherche :

Vers la recherche de notaire

Pour les transactions concernant les immeubles, vous devez choisir un notaire installé dans le canton où se trouve l’immeuble. Pour les transactions concernant les sociétés, tous les notaires en Suisse sont compétents.

Général

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait des services d'un notaire ?

Au cas où vous ne seriez pas satisfait du service d’un notaire, merci de vous adresser directement à l’Association cantonale concernée.

Vers l'aperçu des associations cantonales

Général

Que signifie "acte authentique" ?

Un acte authentique consiste en le processus par lequel l'officier public enregistre les déclarations de volonté ou les faits sous une forme prévue par la loi. L'authentification est utilisée pour les documents les plus importants de la vie juridique et constitue l'exigence légale de forme la plus stricte.

L'authentification poursuit plusieurs buts:

  • la reproduction fidèle de la volonté des parties
  • la protection des tiers, en particulier des personnes qui ont accès aux registres publics (notamment le registre foncier et le registre du commerce) et qui leur font confiance.

Le notaire a une obligation de renseigner sur la portée juridique des actes, un devoir d'impartialité et de clarté, et est soumis au secret professionnel.

Succession, testament et pacte successoral

Comment puis-je planifier ma succession ?

Plusieurs outils sont à disposition pour planifier votre succession. Il est conseillé de régler et anticiper votre succession de manière claire. Grâce à des dispositions claires, vous pouvez déterminer le sort de vos biens, fixer des conditions et exigences, et aussi prévenir des litiges entre héritiers.

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce qu'un testament?

Le testament est le moyen le plus simple pour décider du sort de vos biens (biens immobiliers, comptes bancaires ou objets de valeur) après votre décès. Pour être valable, il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou passé devant notaire qui vous conseillera.

Succession, testament et pacte successoral

Comment rédiger un testament?

Il y a deux façons de rédiger un testament :

  • Forme olographe: L'ensemble du contenu du testament doit être écrit, daté et signé à la main; ou
  • Testament public: Le testament est rédigé par le notaire selon la volonté du client et est passé devant un notaire.

La loi limite la liberté de disposer par le biais des réserves en faveur de certains héritiers. Votre notaire vous fournit volontiers des conseils en la matière.

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce qu'un testament olographe ?

Le contenu entier du testament doit être écrit à la main, daté et signé. Le testament doit contenir vos données personnelles complètes et être bien lisible. Pour que les héritiers que vous désignez puissent effectivement être retrouvés, vous devez inclure autant de détails que possible dans le testament. Seul l'original est valable ; une copie n'a aucune valeur.

Succession, testament et pacte successoral

Comment dois-je rédiger mon testament ?

Que devez-vous faire avant de rédiger un testament?

  • Ayez une vue d'ensemble de votre patrimoine;
  • Renseignez-vous sur les héritiers protégés par des parts réservataires et sur la quotité effectivement disponible;
  • Si vous le souhaitez, choisissez une personne qui vous semble apte à assumer le rôle d'exécuteur testamentaire : cette personne veillera à ce que le testament soit exécuté conformément à votre volonté.

Votre notaire vous guidera et vous renseignera avec plaisir.

Succession, testament et pacte successoral

Où dois-je conserver mon testament ?

Le testament peut être déposé auprès d'un notaire afin d’en assurer la préservation.

Le notaire peut ensuite le faire inscrire dans le registre central des testaments, à Berne. Il s’agit d’un registre des testaments déposés auprès des notaires suisses. Une telle inscription garantit que le testament pourra être retrouvé en cas de décès partout en Suisse.

Succession, testament et pacte successoral

Je ne peux plus bien écrire à la main. Puis-je rédiger un testament sur une tablette et l’imprimer ensuite?

Non. Lorsque vous n'arrivez plus à écrire, vous devez demander l’aide d’un notaire qui l’écrira pour vous.

Succession, testament et pacte successoral

Un testament vidéo est-il valable?

Non. Le testament doit être écrit, soit à la main, soit par un notaire

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce qu'un testament public ?

Le testament public est un testament discuté avec le notaire puis rédigé par celui-ci.
Deux témoins confirmeront qu’il s’agit bien des dernières volontés du testateur.
Par sa signature, le notaire confirme votre identité et votre capacité d'exercice des droits civils.

Succession, testament et pacte successoral

Où est conservé le testament public?

L'original demeurera auprès du notaire et vous en recevrez une "expédition", c’est-à-dire une copie munie du sceau du notaire et jouissant d'une valeur probante accrue. Tous les testaments peuvent être inscrits au registre central des testaments. Ce qui garantit que votre testament soit retrouvé à votre décès, et pas égaré ou détruit.

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce qu'un testament oral / Testament d'urgence ?

En cas de danger de mort imminent (accident en montagne, épidémie, champ de bataille, …) une personne peut déclarer ses dernières volontés devant deux témoins. Ceux-ci doivent alors immédiatement les écrire sur papier et les apporter auprès d'un tribunal.

Succession, testament et pacte successoral

Qui puis-je favoriser dans le testament ?

Vous pouvez favoriser votre famille / vos proches et des tiers. En fonction de votre situation familiale, il existe des parts réservataires auxquelles vos proches ou votre famille ont droit.

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce qu'une réserve?

La réserve est la part à laquelle certains héritiers ont droit dans tous les cas. Une réserve est prévue par la loi pour:

  • Le conjoint/la conjointe, respectivement le partenaire enregistré/la partenaire enregistrée
  • les enfants

L’héritier dont la réserve n’est pas respectée peut contester la disposition testamentaire devant un tribunal afin d’obtenir la réserve. 

Au 1.1. 2023, les parts réservataires ont été adaptées. Si vous disposez déjà d'un pacte successoral ou d'un testament, vous devriez le vérifier, notamment en ce qui concerne les formulations en rapport avec les parts réservataires. Votre notaire se tient à votre disposition pour la vérification, le conseil et les éventuelles adaptations. 

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce que la quotité disponible?

La quotité disponible est la portion des biensdont vous pouvez disposer librement, c’est-àdire ce qui dépasse les réserves. Il s’agit d’une fraction.
Si vous n’avez pas d’héritier réservataire, alors vous pouvez librement disposer de vos biens.

Succession, testament et pacte successoral

Je n'ai plus aucun contact avec mon fils / ma fille. Puis-je le déshériter ?

Non. L'exhérédation, c’est-à-dire le fait de déshériter un héritier réservataire, n'est valable qu'à des conditions très strictes. L'absence de contact ne suffit pas; les enfants ont droit à leur part réservataire.
Prenez contact et conseil auprès de votre notaire qui vous aidera à trouver des solutions.

Succession, testament et pacte successoral

Mon partenaire est décédé – De quoi vais-je hériter ?

Etes-vous marié/e, partenaire enregistré/e ? Existe-t-il un testament ou un pacte successoral ? Un contrat de mariage ?
Le notaire se tient à votre disposition et vous renseignera volontiers.

Succession, testament et pacte successoral

Mon frère est décédé /Ma sœur est décédée et je crois qu'il existe un testament en ma faveur. Comment puis-je le savoir ?

Une personne qui trouve le testament d'une personne décédée, doit le remettre sans délai aux autorités. Les bénéficiaires seront ensuite contactés au cours de la procédure d'ouverture de la succession.
Votre notaire vous accompagnera volontiers pour la recherche d’un testament.

Succession, testament et pacte successoral

Je vis à l'étranger et je voudrais faire mon testament en Suisse. Où puis-je faire cela ?

Un testament peut être déposé auprès d'un notaire, qui l’inscrira dans son registre et dans le registre central des testaments. Cela garantit que le testament pourra être retrouvé en cas de décès.

Succession, testament et pacte successoral

Comment puis-je m'assurer que mon testament sera retrouvé le jour venu ?

En le déposant chez un notaire et en précisant que vous souhaitez l’enregistrer au Registre central des testaments.

Succession, testament et pacte successoral

Quelles informations figurent au Registre central des testaments?

Les informations suivantes sont enregistrées dans le Registre central des testaments :

  • Données personnelles : nom de famille actuel, nom de célibataire (pour les hommes et les femmes), prénom(s), date de naissance complète, ville(s) d'origine, nationalité, adresse du domicile actuel;
  • Informations sur vos dispositions pour cause de mort : Type de disposition (testament manuscrit, testament public, contrat de mariage, pacte successoral, contrat de mariage et pacte successoral, autres dispositions);
  • Date de la disposition pour cause de mort; et
  • Lieu de dépôt de la disposition pour cause mort (notaire).

Le domicile privé ne peut être inscrit au registre central des testaments. Seul le lieu de conservation est inscrit dans le registre, en aucun cas le contenu du testament. Le lieu de stockage n'est communiqué qu'après le décès.

Succession, testament et pacte successoral

Qui hérite, lorsque je ne prends aucune disposition pour cause de mort?

Si vous ne rédigez pas de testament et ne concluez pas de pacte successoral, la loi détermine qui hérite de vos biens. Les héritiers légaux sont vos parents tels que vos enfants, parents, frères et sœurs, cousins... la loi prévoit une hiérarchie. Certains de ces héritiers bénéficient de la protection de la réserve pour une fraction de leur héritage. Ils ne peuvent être privés de cette réserve.

Seuls les personnes mariées ou les partenaires enregistrés sont des héritiers légaux. Un concubin n’est pas héritier.

Votre notaire est là pour vous conseiller.

Succession, testament et pacte successoral

Où obtenir des conseils?

Votre notaire est votre expert en matière successorale, pour planifier votre succession ou pour régler une succession. Trouvez un notaire dans votre région.

Succession, testament et pacte successoral

Un testament existant peut-il être modifié?

Vous pouvez modifier ou annuler votre testament à tout moment. Vous avez plusieurs possibilités :

  • Modification du testament existant : vous rédigez un avenant et expliquez quelles dispositions du testament existant seront modifiées et comment. L'avenant et la date doivent à nouveau être rédigés et signés à la main. Vous devez maintenant conserver le testament ainsi que l'avenant.
  • Révocation d'un testament existant par la rédaction d'un nouveau testament : Dans le nouveau testament, vous déclarez au début que toutes les dispositions pour cause de mort antérieures seront annulées et vous ajoutez ensuite les nouvelles dispositions. Là encore, tout doit être écrit à la main. Pour éviter les litiges, il est recommandé de détruire les anciennes dispositions pour cause de mort.
  • Annulation d'un testament sans remplacement : vous détruisez le testament.

Succession, testament et pacte successoral

Comment est calculé l'impôt sur les successions?

L’imposition des successions dépend de chaque canton.
Dans chaque canton, des notaires sont là pour vous aider et vous renseigner.

Succession, testament et pacte successoral

Comment un exécuteur testamentaire est-il désigné?

Un exécuteur testamentaire peut être désigné dans le testament ou dans le pacte successoral. Il veillera à ce que vos dernières volontés et votre testament soient effectivement exécutés.
Nommer un exécuteur testamentaire permet dans certaines situations d’éviter des conflits et tensions.
Si aucun exécuteur testamentaire n'a été désigné, les héritiers sont seuls responsables du règlement de l'héritage et du partage de la succession.

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce qu'une communauté d'héritiers (hoirie)?

Les héritiers forment ensemble une communauté d'héritiers, appelée aussi « hoirie », jusqu'à ce que la succession soit entièrement liquidée. Tant que le partage de la succession n'est pas terminé, tous les membres d'une communauté d'héritiers ont les mêmes droits et obligations et ne peuvent disposer de la succession qu'en commun et à l'unanimité.
Votre notaire vous conseillera volontiers dans cette situation.

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Le pacte successoral est un contrat pour cause de mort. Il permet de planifier votre succession avec vos héritiers. Il est signé devant notaire. Il ne pourra être modifié que devant un notaire.

Succession, testament et pacte successoral

Un pacte successoral existant peut-il être modifié?

Un pacte successoral ne peut être annulé ou modifié que si toutes les personnes qui ont signé, sont à nouveau d’accord pour le modifier.

Succession, testament et pacte successoral

Mon père est mort / Ma mère est morte, que se passe-t-il maintenant ?

Les décès doivent être signalés aux autorités, qui elles sont chargées de veiller à ce que les héritiers soient informés.
Si vous êtes héritier, vous avez la possibilité de renoncer à la succession (répudiation). Les délais commencent à courir dès le jour de la connaissance d'un décès. Votre notaire se fera un plaisir de vous conseiller.

Succession, testament et pacte successoral

Comment fonctionne le processus d'ouverture de la succession ?

Certains cantons prévoient l’apposition de scellés, un inventaire fiscal, etc…
Consultez votre notaire, il vous aidera en tout temps.

Succession, testament et pacte successoral

Qu'est-ce qu'un certificat d'héritier?

Un certificat d'héritier (appelé aussi certificat d'hérédité ou attestation de la qualité d'héritier) est un document officiel qui établit la liste des héritiers du défunt.
Selon les cantons, le certificat d'héritier est délivré par l'office des successions, l'autorité communale de partage, un notaire ou la Chancellerie du district.

Succession, testament et pacte successoral

Qu’est-ce une donation / un avancement d'hoirie ?

De votre vivant, il vous est possible de faire un don ou un avancement d'hoirie à ses enfants.
Le donateur peut se réserver un usufruit ou un droit d'habitation sur l'immeuble donné.
En cas d'usufruit, le donateur conserve le droit de continuer à utiliser l'objet (il peut notamment le louer) ou, en cas de droit d'habitation, de continuer à l'occuper lui-même.
L’acte doit être signé devant un notaire.

Si vous avez disposé de l'ensemble de votre patrimoine dans un pacte successoral, vous ne pouvez plus, depuis le 1er janvier 2023, réduire volontairement votre patrimoine, sous peine de voir diminuer l'héritage promis dans le pacte successoral. Vous ne pouvez notamment pas donner ou faire don de votre patrimoine. Cette "interdiction de donation" de fait s'applique aux nouveaux pactes successoraux et à ceux déjà existants. Pour que vous puissiez continuer à faire librement des donations de votre vivant, cela doit désormais être explicitement mentionné dans le pacte successoral. Pour les pactes successoraux existants, il convient donc de vérifier si une réserve pour les donations y figure. Si ce n'est pas le cas, vous serez en principe soumis à la nouvelle "interdiction de faire des donations" à partir du 1er janvier 2023. Votre notaire se tient à votre disposition pour la vérification, le conseil et les éventuelles adaptations.

Mariage / Partenariat

Mariage, partenariat enregistré

Grâce au contrat de mariage, les conjoints ou partenaires enregistrés peuvent modifier au moyen d'un contrat de mariage les dispositions légales concernant les biens et leurs revenus. Ces contrats doivent être signés devant un notaire.

Depuis le 1er janvier 2023, le droit à la part réservataire du conjoint survivant s'éteint si une procédure de divorce est en cours au moment du décès du défunt (et non plus seulement à la fin de la procédure de divorce). La procédure de divorce doit avoir été engagée soit sur requête commune, soit après deux ans de séparation des époux. Cela signifie que la part réservataire du conjoint peut être retirée par disposition pour cause de mort (par exemple par testament). Si cela est prévu, les parts réservataires s'appliquent comme si le défunt n'était pas marié, dès qu'une procédure de divorce est en cours.

Votre notaire se fera un plaisir de vous conseiller. 

Mariage / Partenariat

Concubinage

La loi ne prévoit rien pour les concubins (couple non marié ou non enregistré).
Votre notaire connaît bien ces questions et se fera un plaisir de vous conseiller.

Directives anticipées / Mandat pour cause d'inaptitude

Directives anticipées (Advanced Care Planning)

L'Advanced Care Planning (ACP) est un processus de planification sur le long terme qui permet aux patients de revoir régulièrement leurs volontés mises à l'écrit et de les adapter aux circonstances données. L'ACP exige que les décisions soient prises en consultation avec la famille, le personnel soignant et le personnel médical. La volonté exprimée par le patient peut être respectée lorsque celui-ci n'est plus en mesure de participer activement aux décisions médicales.

Directives anticipées / Mandat pour cause d'inaptitude

Mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d'inaptitude est un document vous permettant de désigner une personne de confiance, qui vous représentera lorsque vous ne disposerez plus de la capacité de discernement (maladie dégénérative, accident…).
Le mandat pour cause d'inaptitude vous permet d’être représenté par la personne de votre choix en matière patrimoniale, médicale, et la vie de tous les jours.

Propriété: Maison et appartement

Que fait le notaire lors de l'achat d'un bien immobilier?

Lors de l'achat d'un bien immobilier, le notaire vous conseille en matière de plans d'aménagement, d'aides au logement, de négociations relatives à la construction ou aux droits de voisinage ; il effectue les éclaircissements préliminaires indispensables auprès des autorités et obtient les autorisations nécessaires.
Le notaire établit le contrat de vente dans lequel, outre le prix d'achat, les droits et obligations sont réglés. Il requière ensuite l'inscription du contrat auprès du registre foncier. Il assure le bon déroulement des opérations (prix d'achat contre transfert de propriété).

Propriété: Maison et appartement

À partir de quand dois-je faire appel à un notaire pour effectuer un achat ?

Adressez-vous à un notaire suffisamment tôt dans le processus d'achat. Il peut vous donner de précieux conseils avant même l'achat, notamment sur la question des servitudes, demandes d'aides au logement. Il vous épaulera lors les négociations en matière de construction, droits de voisinage, etc.

Propriété: Maison et appartement

Quels sont les impôts à payer?

Dans la grande majorité des cantons, deux types d'impôts sont liés à la vente de biens immobiliers. Le bénéfice du vendeur est imposé d’une part et d'autre part, l'acquisition par l'acheteur. Prenez contact avec un notaire du canton dans lequel l’immeuble est situé. Il vous fournira tous les renseignements utiles.

Droit des sociétés et des entreprises

Que fait le notaire en matière de droit des sociétés et des entreprises ?

Les notaires sont vos experts en matière d’entreprise. Ils vous renseigneront et conseilleront de manière adéquate et attentionnée pour toutes les opérations : choix de la forme, constitution, changement de siège, modification des statuts, etc. Ils écouteront et prendront en compte vos souhaits et vos préoccupations lors de toutes les étapes de votre entreprise.

Droit des sociétés et des entreprises

Dans quels domaines du droit des sociétés et des entreprises le notaire vous assiste-t-il ?

Les notaires peuvent vous aider dans divers domaines, notamment

  • Création d'entreprises, de fondations et d'associations
  • Augmentations et réductions de capital
  • Transferts de capitaux (art. 69 et suivants de la LFus)
  • Conversions, scissions, spin-offs
  • Règlement d'organisation / Statuts
  • Conventions d'actionnaires
  • Représentation indépendante des droits de vote
  • Authentifications et questions relatives au droit du registre du acommerce
     

Droit des sociétés et des entreprises

Questions relative à la fondation d'une société

Le notaire est un expert dans le domaine juridique qui peut vous conseiller dans le domaine des entreprises. Il se chargera de toutes les formalités d’inscription dans le registre du commerce.
Le notaire vous conseillera dans le choix d’une forme d'entreprise appropriée. Il continuera d’être à vos côtés après la constitution de la société.

Droit des sociétés et des entreprises

Qu'est-ce qu'EasyGov?

EasyGov est une plate-forme qui permet de créer des entreprises individuelles, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite.
Elle permet aussi d'enregistrer l'entreprise auprès de la caisse de compensation AVS, de la TVA et de l'assurance-accidents (toutes les formes juridiques) et auprès du registre du commerce (pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite).
L'inscription au registre du commerce n'est effectuée qu'après l'acte de constitution chez le notaire.