8ème Congrès des Notaires de Suisse

La lutte contre le blanchiment d’argent constitue un enjeu central pour la place financière suisse. L'introduction d'un nouveau régime applicable à certaines activités de conseil dans la loi sur le blanchiment d'argent représente une étape importante pour renforcer le dispositif préventif. Le présent exposé retrace, dans un premier temps, l’évolution des recommandations du GAFI, qui ont conduit à l’extension des obligations anti-blanchiment à certaines professions non financières, y compris pour certaines activités typiquement exercées par les avocats et notaires. Il propose ensuite un panorama de la mise en œuvre de ces recommandations dans différents États, mettant en lumière les approches retenues et les solutions identifiées aux principaux problèmes pratiques. Dans un second temps, l’exposé se concentre sur le projet de révision de la LBA adopté par le Parlement en automne 2025. Il revient sur l’historique du projet et en présente les grandes lignes, en mettant en perspective les choix du législateur suisse avec l'évolution du cadre international et en soulignant les enjeux de ce nouveau régime pour le notariat.

L’institution de la figure du conseiller et de ses obligations en vertu de la LBA met les notaires face à un certain nombre de nouvelles questions importantes. Cet exposé aborde notamment, de manière pratico-pratique, les trois thèmes suivants : délimitation des notions d’intermédiation financière et de conseil en vertu de la LBA, préservation du secret professionnel du notaire et obligation de s’affilier à un organisme d’autorégulation (avec une attention particulière portée sur l’OAR FSA/FSN).

Le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent se base, traditionnellement, sur la notion d’intermédiation financière. Seul (à une exception marginale près) celui qui, dans le cadre de sa profession, a un pouvoir de disposition sur les fonds d’autrui est assujetti à la loi. L’activité est a priori éloignée du métier de notaire. Mais la définition d’intermédiation financière est large et certaines activités (accessoires) entrant dans le cadre de la fonction de notaire peuvent tomber sous le coup de cette notion. En outre, à la suite d’une révision adoptée par le parlement en automne 2025, le champ d’application matériel de la loi sur le blanchiment d’argent va être élargi à une liste d’activités dites de “conseil”, toutefois accompagnée d’une série d’exceptions. La question de savoir quand est-ce que l’activité notariale sera, ou non, considérée comme une activité de “conseil” se pose de manière d’autant plus accrue que la nouvelle réglementation souffre en lisibilité. L’objectif de la présentation et de la contribution qui l’accompagne est, ainsi, de définir les contours de l’activité notariale (désormais) sujette au régime anti-blanchiment.

Les dernières modifications en date de la loi sur le blanchiment d’argent, qui devraient entrer en vigueur encore au cours de cette année, étendront considérablement la liste des obligations incombant aux notaires. Dans le cadre du conseil lié à certaines transactions, les notaires devront notamment répondre à des obligations de diligence, de contrôle et de documentation. Cet exposé fait le point sur les champs d’activités notariales effectivement concernés par les nouvelles exigences, notamment dans un contexte de transactions liées au droit des sociétés et au droit en matière de bien-fonds, et sur les questions qui se posent en pratique sur la délimitation des différentes notions. Une attention particulière est portée sur les exceptions n’entrant pas dans le champ de la loi sur le blanchiment d’argent. Par ailleurs, cet exposé donne un aperçu systématique des obligations applicables aux notaires, en particulier par rapport à la vérification KYC (Know your Customer, ou connaissance du client), à l’identification des ayants droit économiques et aux obligations de documentation et de conservation qui y sont liées. Enfin, quelques conseils pragmatiques sont fournis sur la mise en œuvre pratique des nouvelles exigences dans le quotidien des notaires.