Actualités

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui exploite le guichet en ligne pour les entreprises EasyGov.swiss ®, met à disposition, en collaboration avec PrivaSphere AG, le système qui succédera à juspace.ch. Ce dernier peut être utilisé dès à présent à l’adresse www.privasphere.com/jusphere. Les frais de transmission électronique à un office du registre du commerce sont pris en charge par EasyGov.swiss dans un premier temps.

Contrôle périodique en cas de changement de propriétaire: Quand y a-t-il changement de propriétaire au sens de l’OIBT ?

Franz Stämpfli, Präsident des SNV, geht in seinem Referat anlässlich des 4. Tages der freien Berufe vom 10. Mai 2019 in Bern auf das Berufsgeheimnis und den Datenschutz ein.

Le 13 septembre est la journée internationale du testament. Qu’il vaille la peine de faire un testament est encore assez peu connu en Suisse : comme le montre une enquête représentative de l’association MyHappyEnd, seul un quart de la population en rédige un.

Le message du Conseil fédéral concernant la révision prévue du droit de succession est maintenant disponible. Il poursuit l’objectif d’adapter le droit de succession aux nouveaux modèles familiaux.