Mentions légales & protection des données

Adresse de contact

Fédération Suisse des Notaires
Schwanengasse 5/7
CH-3011 Berne

Téléphone : 031 326 51 90
info(at)snv-fsn.ch

Représentants autorisés

Franz Stämpfli, Président
Oliver Reinhardt, Secrétaire général

Exclusion de responsabilité

L'auteur n'assume aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, l'actualité et l'exhaustivité des informations. L'auteur décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels résultant de l'accès aux informations publiées, de leur utilisation ou de leur non-utilisation, d'un usage abusif de la connexion ou de défaillances techniques. Toutes les offres sont sans engagement. L'auteur se réserve expressément le droit, sans préavis particulier, de modifier, de compléter ou de supprimer certaines parties des sites ou l'intégralité de l'offre, ou d'en suspendre provisoirement ou définitivement la publication.

Responsabilité pour les liens

Les renvois et les liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas de notre responsabilité. Toute responsabilité pour de tels sites est exclue. L'accès et l'utilisation de tels sites se font aux risques et périls de l'utilisateur ou de l'utilisatrice.

Droits d'auteur

Les droits d'auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos ou autres fichiers du site web appartiennent exclusivement à la Fédération Suisse des Notaires FSN ou aux titulaires de droits spécifiquement désignés. La reproduction de tout élément requiert l'autorisation écrite préalable des détenteurs du droit d'auteur.

Protection des données

Déclaration de protection des données valable de la Fédération Suisse des Notaires

Vous trouverez ci-dessous une traduction française de notre déclaration de protection des données en allemand. En cas de contradictions, c'est notre version en allemand qui prévaut.

A. GÉNÉRALITÉS

1. Déclaration de protection des données

Par la présente déclaration de protection des données, nous vous informons comment nous collectons et traitons les données personnelles dans le cadre de nos relations d'affaires avec nos membres de la fédération, nos clients ainsi que sur notre site internet. La Fédération Suisse des Notaires, Schwanengasse 5/7, 3011 Berne, est responsable pour le traitement des données dont il est question dans la présente déclaration.

Dans la mesure où ils se trouvent sur notre site internet, nous déclinons toute responsabilité pour les liens renvoyant à des sites internet de tiers. L'ouverture de pages par l'intermédiaire d'un lien hypertexte relève entièrement de votre propre responsabilité.

Lors du traitement des données, nous respectons les dispositions légales de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), si et dans la mesure où elles sont applicables.

B. COLLECTE ET ENREGISTREMENT DES DONNÉES PERSONNELLES AINSI QUE ETENDUE ET BUT DE LEUR UTILISATION

2. Principe

Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. Le traitement comprend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l’effacement, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

3. Collecte des données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recueillons lors de l'exploitation de notre site internet ou d'autres applications ou que nous obtenons dans le cadre de la relation commerciale nous liant à nos membres, nos clients, nos employés et partenaires commerciaux en raison de leur adhésion, d’une commande et d’un contrat, ou dans le cadre d’une correspondance (électronique ou postale) avec ces personnes et d'autres personnes impliquées.

Nous recueillons vos données principalement auprès de vous. Nous sommes également susceptibles de recueillir des données personnelles auprès de sources accessibles au public (par ex. médias, internet), de registres publics, d’autorités, de votre employeur, mandant ou mandataire, d’autres personnes de votre entourage (notamment des références, votre adresse de livraison, des procurations, etc.) ou d’autres tiers.

Si vous nous communiquez des données sur d’autres personnes (telles que membres de la famille, clients, représentants ou autres personnes qui vous sont liées), nous partons du principe que vous en avez l’autorisation, que ces données sont correctes et que vous avez veillé à ce que ces personnes soient informées de cette communication, dans la mesure où le devoir légal d’informer s’applique (notamment en leur faisant prendre préalablement connaissance de cette déclaration de protection des données).

L’étendue des données personnelles que nous stockons dépend de l’existence et de la nature de votre adhésion ou de la relation commerciale qui nous lie à vous. En règle générale, il s’agit de votre nom, adresse, adresse e-mail, site internet, vos numéros de téléphone et votre activité professionnelle.

4. Visite de notre site internet

En visitant notre site internet https://snv-fsn.ch/, des informations sont automatiquement envoyées par le logiciel de navigation de votre terminal au serveur de notre site internet. Ces informations sont temporairement stockées dans un fichier journal. Les informations suivantes sont enregistrées sans votre intervention et stockées jusqu'à ce qu'elles soient automatiquement supprimées :

adresse IP de l’ordinateur requérant,
date et heure de l’accès,
nom et URL du fichier récupéré,
site web à partir duquel l'accès est effectué (URL de référence),
navigateur utilisé et évt. système d'exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès.

Les données mentionnées ci-dessus sont utilisées par nous afin d’assurer une connexion sans difficultés du site internet, une utilisation confortable de notre site, l'évaluation de la sécurité et stabilité du système ainsi qu'à d'autres fins administratives. Le traitement des données est justifié par un intérêt prépondérant résultant des finalités énumérées ci-dessus. En aucun cas, nous n'utilisons les données recueillies dans le but de tirer des conclusions sur votre personne.

En outre, nous utilisons des cookies et des services d'analyse lors de la visite de notre site internet. Vous trouverez des explications plus détaillées aux points 18 et suivants de la présente déclaration de protection des données.

5. But et bases juridiques du traitement des données

Si vous recourez à nos services, utilisez notre site Internet ou êtes d’une manière ou d’une autre en contact avec nous, nous traiterons les données personnelles requises dans le contexte donné. Nous traitons vos données uniquement aux fins définies et dans les cas autorisés par la loi, notamment

- pour l’exécution du contrat conclu entre la FSN et vous, de votre adhésion et/ou le maintien de la relation commerciale que nous entretenons avec vous : il s’agit ici entre autres du traitement des données requis pour la gestion des mandats et des membres, la réalisation des contrats et la comptabilité. À cet effet, nous traitons en particulier les données que nous avons reçues ou collectées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat (de votre part, de sources publiques ou d’autres tiers), ainsi que les données que nous générons dans le cadre de nos prestations contractuelles. Il s’agit ici en particulier de notes, procès-verbaux, correspondances, documents contractuels, informations générales et informations portant sur le mandat, attestations de performance, factures ainsi qu’informations financières et relatives au paiement.

- pour d’autres fins de communication, notamment en vue d’envoyer du courrier commercial, des informations et des newsletters, de répondre à des demandes, à des invitations pour des événements, programmes de formations ou conférences et en vue d’entretenir notre liste de contacts : nous traitons ici en particulier les contenus de la communication, vos coordonnées de contact ainsi que les données secondaires de la communication.

- pour l’exploitation de notre site Internet et l’amélioration de nos offres électroniques : nous collectons des données techniques pour être en mesure d’assurer une exploitation sûre et stable de notre site Internet et d’améliorer nos offres électroniques. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous aux points 4, 18 et suivants de cette déclaration de protection des données.

- pour des raisons de sécurité et de contrôles d’accès : Nous collectons et traitons des données personnelles pour assurer une sécurité adéquate à notre système informatique et à nos autres infrastructures (notamment bâtiment) et l’améliorer en continu. Il s’agit ici entre autres de la surveillance et du contrôle des accès électroniques à nos systèmes informatiques ainsi que des accès physiques à nos locaux, des contrôles des systèmes et pannes, de la création de copies de sauvegarde, etc.

- à des fins de conformité, c’est à dire pour respecter la législation, les directives et recommandations des autorités et des règlementations internes, assurer la gestion des risques et la direction de l’entreprise.

- à d’autres fins telles que des fins de formation et d’apprentissage et des fins d’administration (comptabilité par exemple).

La base juridique du traitement des données peut découler de votre consentement, de l'exécution d'un contrat ou de démarches précontractuelles, de l'accomplissement d'exigences légales, d'intérêts prépondérants de notre part ou de tiers ainsi que d'autres bases juridiques pertinentes.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles dans des buts précis, nous traitons vos données dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre base légale et que nous en nécessitons une. Toute autorisation octroyée peut être révoquée à tout moment. La révocation d’autorisations n’affecte pas la légalité des données traitées jusqu’à celle-ci.

6. Communications, notifications et mises à jour

Communications à des fins publicitaires : Nous vous envoyons éventuellement des contenus publicitaires par différents canaux de communication pour vous tenir informé(e) de notre site internet, nos produits et services. L'envoi de ces communications n'est effectué qu'avec votre consentement explicite ou selon une autre base légale. Vous pouvez vous désabonner de ces messages à tout moment en suivant les instructions dans le message reçu. Vous pouvez également nous aviser à tout moment que vous ne souhaitez à l’avenir plus recevoir de messages publicitaires, en nous envoyant un message à info(at)snv-fsn.ch.

Communications à des fins d’informations et autres : nous vous envoyons des messages qui sont obligatoirement requis ou nécessaires pour tous les membres, clients et partenaires commerciaux, des notifications qui contiennent des informations importantes, et d’autres informations que vous sollicitez de notre part. Vous ne pouvez pas vous désabonner de ces messages. Cependant, vous pouvez éventuellement adapter le support et le format dans lesquels vous recevez les notifications.

7. Données personnelles particulièrement sensibles / profils de personnalité

Nous ne collectons pas de données personnelles particulièrement sensibles (p.ex. données liées à la santé et à la sphère intime, données sur les opinions religieuses ou philosophiques, etc.) sur notre site internet et ne créons pas de profil de personnalité à partir des données recueillies lors de la visite de notre site.

Dans le cadre d’une demande ou d’une commande, nous sommes toutefois susceptibles d’obtenir de votre part ou de collecter des données personnelles sensibles. Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles sensibles. Nous collectons les données personnelles particulièrement sensibles exclusivement directement auprès de vous (et ceci de manière reconnaissable pour vous) ou auprès de tiers sur la base de procurations.

Avec les données collectées dans le cadre de l’adhésion ou de la relation commerciale, nous pouvons créer des profils de la personnalité afin de vous informer d’une manière plus ciblée sur certains de nos services, produits ou événements. À cet effet, nous utilisons des outils d’évaluation qui nous permettent de communiquer en fonction de vos besoins et de prendre les mesures publicitaires appropriées.

8. Transmission de données personnelles

Dans le cadre des fins de traitement ici mentionnés (point 5), il nous est parfois nécessaire de recourir aux services de tiers. Il peut alors nous arriver de confier à des tiers le traitement de vos données personnelles (prestataires informatiques par exemple).

Nous pouvons aussi être dans l’obligation de transmettre vos données à des autorités ou à d’autres tiers. La transmission de vos données à des tiers s’effectue uniquement avec votre consentement explicite, ou s’il existe une obligation légale, si cette transmission est nécessaire pour l’exercice de nos droits et en particulier des droits découlant de la relation contractuelle, si elle est nécessaire pour l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (notamment Häusermann + Partner AG, la Poste suisse ou autres services de transport, prestaires de télécommunication, autorités dans le cadre de mesures de recouvrement, etc.), si nous avons un intérêt légitime à cet effet prévalant sur vos intérêts contraires, et s’il existe une autre autorisation légale, mais uniquement dans la mesure où et tant que

ils sont eux-mêmes soumis à une obligation légale de garder le secret (p.ex. secret des postes et des télécommunications; secret de fonction),
ils ont une obligation contractuelle de confidentialité envers nous, ou
nous avons été déliés du secret professionnel pour un état de fait déterminé.

Dans tous ces cas, nous respectons strictement les dispositions légales applicables sur la protection des données.

9. Transmission de données à l’étranger

Dans certaines circonstances, vos données personnelles peuvent également être transmises à des entreprises à l'étranger. Ces entreprises sont tenues, au même titre que nous, à la protection de vos données. Si le pays où les données sont transférées n’applique pas un niveau de protection des données suffisant, nous veillons contractuellement à ce qu’une protection des données adéquate soit garantie.

Pour ce faire, nous imposons par contrat le respect d’un niveau suffisant de protection de données par le biais de clauses de protection des données standards de la Commission européenne (consultables ici eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj, compléments requis pour la Suisse en plus) ou d’une autorité de surveillance, ou bien concluons un contrat de droit international, ajoutons au contrat une clause préalablement communiquée au PFPDT, prévoyons des garanties spécifiques élaborées par la Confédération ou fixons des règles d’entreprise contraignantes en termes de protection des données.

Si des données sont transférées à une entreprise aux États-Unis, nous veillerons à ce que cette entreprise soit certifiée conformément au bouclier de protection des données conclu entre les États-Unis et l'Union européenne, respectivement la Suisse, et nous assurerons ainsi que le niveau de protection des données en Suisse et dans l'UE soit maintenu. En l'absence de certification, nous obtiendrons les garanties nécessaires contractuellement.

10. Durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée de temps nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et autorisées par le droit applicable.

Nous conservons vos données personnelles tant que s’appliquent les obligations légales de conservation ou que les délais de prescription pour d’éventuelles revendications ne sont pas expirés.

Nous vous signalons que nous créons régulièrement des sauvegardes de toutes les données stockées électroniquement. Même après leur effacement définitif, ces données électroniques pourraient donc être éventuellement récupérées à partir des sauvegardes.

11. Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de protection adapté au risque en nous conformant aux dispositions légales et en prenant en compte l’état actuel de la technique, les coûts de réalisation et la nature, l’étendue, le contexte et les finalités du traitement ainsi que les différentes probabilités de survenance et l’ampleur de la menace pesant sur les droits et libertés de personnes physiques.

Ces mesures consistent notamment à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données en contrôlant l’accès physique et électronique aux données, ainsi que leur consultation, la saisie, la transmission, la garantie de leur disponibilité et leur séparation. Nous avons également mis en place des procédures qui garantissent aux personnes concernées l’exercice de leurs droits, l’effacement des données et la réactivité face à la mise en danger des données. Par ailleurs, nous tenons déjà compte de la protection des données personnelles lors du développement et/ou du choix du matériel, des logiciels et des procédés en appliquant le principe de la protection des données et en adoptant une configuration technique et des paramètres par défaut respectueux de la protection des données.

La procédure SSL (Secure Socket Layer ; "https") est utilisée pour la transmission des données sur notre site internet.

12. Transmission des données personnelles

Vous avez la possibilité de nous contacter par e-mail. Votre adresse électronique, la date, le contenu et l'objet de votre courrier électronique ainsi que les coordonnées que vous avez fournies seront conservés aux fins de traitement de votre demande et en cas de demandes complémentaires de notre part, aussi longtemps que cela sera nécessaire pour traiter votre demande ou que la loi nous y oblige.

L’utilisation d’e-mails n’est pas techniquement sécurisée ; il peut arriver que des e-mails ne soient pas notifiés. Lors de la transmission des e-mails, ceux-ci peuvent passer à travers les frontières, et cela même en cas de transmission entre expéditeur et destinataire au sein du même pays. La confidentialité des e-mails ne peut pas être garantie en cas de cryptage absent ou insuffisant. Les e-mails non cryptés ne conviennent donc pas pour l’envoi d’informations confidentielles.

En nous transmettant un e-mail, vous consentez à la communication par e-mail, en pleine connaissance des risques mentionnés.

C. VOS DROITS

13. Renseignement, rectification

Vous avez à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des renseignements sur vos données que nous avons traitées. Vous pouvez en particulier demander des informations sur la finalité de leur traitement, la catégorie de données personnelles, les catégories de destinataires de vos données, la durée de conservation prévue, etc. Vous avez également le droit à la rectification des données incorrectes.

Veuillez svp nous contacter à cet effet. Vous trouverez nos coordonnées sous le point 17 de cette déclaration de protection des données.

14. Révocation / opposition et suppression

Dans certaines circonstances, vous pouvez faire limiter le traitement de vos données à caractère personnel, vous y opposer ou réclamer leur effacement. En outre, dans certaines circonstances, vous avez le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant que vous nous avez mises à la disposition (droit à la portabilité des données).

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées au point 17 de la présente déclaration de protection des données.

Notez toutefois que ces droits sont soumis à certaines conditions, exceptions ou réserves (notamment protection de tiers ou secrets commerciaux). Veuillez toutefois noter que nous sommes tenus par le droit commercial et fiscal de conserver les documents comptables pendant au moins 10 exercices financiers ou plus. Nous ne pouvons donc ni supprimer ni modifier les données personnelles contenues dans ces documents. Votre demande de suppression ne peut dans cette mesure s'appliquer qu'au traitement postérieur.

Dans la mesure où, au moment de la réception de votre opposition, de votre révocation ou de votre demande de suppression, nous vous fournissions encore des services, vos données à caractère personnel continueront d’être traitées jusqu'à la cessation complète de la relation d'affaires. Votre révocation en vertu de la loi sur la protection des données n'a expressément aucune influence sur les relations contractuelles existantes et n'est pas considérée comme un motif extraordinaire de révocation.

15. Droit de rétractation d’un consentement relevant de la législation sur la protection des données et effacement

Si le traitement des données se base sur votre consentement, vous êtes en droit de retirer à tout moment votre consentement et de réclamer l’effacement de vos données personnelles. Notez également les informations sur l’effacement mentionnées au point 10 de cette déclaration sur la protection des données.

Si vous souhaitez faire usage de ces droits, veuillez nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées de contact au numéro 17 de cette déclaration sur la protection des données.

16. Modification de la déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de protection des données en tout temps et d'informer les clients et les utilisateurs des changements de façon opportune.

Les modifications apportées à cette déclaration de protection des données entrent en vigueur au moment de leur publication sur notre site internet. Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d'une ancienne déclaration de protection des données est effectué conformément à cette déclaration de protection des données.

17. Point de contact pour des questions / personne de contact

En cas de questions concernant cette déclaration de protection des données ou vos données personnelles, nous nous tenons volontiers à votre disposition sous info(at)snv-fsn.ch ou par téléphone au 031 326 51 90.

D. REMARQUES PARTICULIÈRES CONCERNANT LA VISITE DE NOTRE SITE INTERNET

18. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site internet. Il s'agit de petits fichiers qui sont automatiquement créés par votre navigateur et stockés sur votre périphérique (ordinateur portable, tablette, smartphone ou autre) lorsque vous visitez notre site internet. Les cookies ne causent aucun dommage à votre périphérique, ne contiennent pas de virus, de chevaux de Troie ou d'autres logiciels malveillants.

Le cookie contient des informations qui sont liées à chaque terminal spécifique. Cela ne signifie nullement que nous sommes automatiquement informés de votre identité.

L'utilisation de cookies sert d'une part à rendre l'utilisation de notre offre plus agréable pour vous. Nous utilisons des "cookies de session" pour reconnaître que vous avez déjà visité certaines pages de notre site internet. Ceux-ci sont automatiquement supprimés après avoir quitté notre site.

En outre, pour optimiser la facilité d’utilisation, nous utilisons également des cookies temporaires, qui sont stockés sur votre périphérique pendant une période déterminée. Si vous visitez à nouveau notre site pour utiliser nos services, il est automatiquement reconnu que vous avez déjà visité notre site et que vous avez effectué des saisies et des réglages afin de ne pas avoir à les saisir à nouveau.

Nous utilisons également des cookies pour enregistrer l'utilisation de notre site internet à des fins statistiques. Les données ainsi enregistrées ne sont pas analysées. Ces cookies nous permettent de reconnaître automatiquement que vous avez déjà visité notre site lors de votre prochaine visite. Ces cookies sont automatiquement supprimés après un délai défini.

Les données traitées par les cookies sont nécessaires aux fins susmentionnées pour protéger nos intérêts et ceux des tiers.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Cependant, vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu'aucun cookie ne soit stocké sur votre ordinateur ou qu'un message apparaisse toujours avant la création d'un nouveau cookie. La désactivation complète des cookies peut toutefois engendrer que vous ne pourrez plus profiter de l'ensemble des fonctionnalités de notre site internet.

19. Services Google

Les mesures de tracking et services de Google énumérés ci-dessous et utilisés par nous sont nécessaires pour protéger nos intérêts et ceux de tiers. Avec les mesures de suivi utilisées, nous voulons nous assurer que notre site internet est conçu pour répondre aux besoins de nos clients et qu'il est optimisé en permanence. D'autre part, nous utilisons les mesures de suivi pour enregistrer l'utilisation de notre site internet à des fins statistiques. Les données ainsi enregistrées ne sont pas analysées.

Les finalités du traitement des données et les catégories de données peuvent être extraites des outils de tracking correspondants.

a) Google Analytics

À des fins de développement et d'optimisation continue de notre site internet, nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse web de Google Inc. (https://www.google.fr/ intl/en/about/) (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ; ci-après "Google") ou des services comparables. Dans ce contexte, des profils d'utilisateurs pseudonymisés sont créés et des cookies (voir section 18) sont utilisés. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site internet (telles que le type/la version du navigateur, le système d'exploitation utilisé, l'URL de référence (la page visitée précédemment), le nom d'hôte de l'ordinateur utilisé (adresse IP), l'heure de la requête du serveur) sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Les informations sont utilisées pour évaluer l'utilisation du site internet (non personnelle), pour établir des rapports sur les activités du site internet et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation du site internet et d'internet à des fins d'études de marché et de conception de ces pages internet en fonction de la demande. Ces informations peuvent également être transférées à des tiers lorsque la loi l'exige ou lorsque des tiers traitent ces données pour notre compte. Votre adresse IP ne sera pas intégrée à d'autres données de Google.

Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Veuillez toutefois noter que si vous faites cela, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site internet.

Vous pouvez également empêcher la collecte des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site internet (y compris votre adresse IP) et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant un module complémentaire de navigateur (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr). Comme alternative au module complémentaire de navigateur, en particulier pour les navigateurs sur les appareils mobiles, vous pouvez également empêcher la collecte par Google Analytics en cliquant sur tools.google.com/dlpage/gaoptout. Un cookie de désactivation est utilisé pour empêcher la collecte future de vos données lorsque vous visitez ce site internet. Le cookie de désactivation n'est valable que dans ce navigateur et uniquement pour notre site internet et est stocké sur votre appareil. Si vous supprimez les cookies dans ce navigateur, vous devrez à nouveau définir le cookie de désactivation.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données en rapport avec Google Analytics dans l'aide de Google Analytics (https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr).

b) Google Maps

La page "recherche de notaire" de notaire de notre site internet comporte un lien vers Google Maps. En cliquant sur la carte, une connexion directe est établie entre votre navigateur et le serveur Google et les données personnelles sont ainsi transmises à Google.

L'utilisation de la carte est soumise aux conditions d'utilisation de Google Maps (www.google.com/intl/fr_ch/help/terms_maps/). Veuillez consulter les Règles de confidentialité de Google (policies.google.com/privacy) pour connaître le but et l’étendue de la collecte, du traitement ultérieur et de l'utilisation des données par Google, ainsi que vos droits et les options de paramétrage pour la protection de votre vie privée.

c) Google ReCaptcha

Nous utilisons Google reCaptcha afin de sécuriser notre site internet (https://www.google.com/recaptcha/intro/v3.html). Il s'agit d'un service de Google qui permet de distinguer une action effectuée sur internet par un être humain d'une même action effectuée par un programme informatique ou un robot. Dans ce contexte, des cookies (voir point 18) sont utilisés.

Grâce à l'utilisation de Google ReCaptcha, les données personnelles (notamment l'adresse IP, le lieu et l'heure d'accès) sont transmises à Google. Le but et l'étendue de la collecte de données ainsi que le traitement et l'utilisation ultérieurs des données par Google de même que vos droits et les options de paramétrage pour la protection de votre vie privée peuvent être consultés dans les Règles de confidentialité de Google (policies.google.com/privacy). Vous pouvez également en savoir plus sur reCaptcha sur la page de développement web de Google à l'adresse developers.google.com/recaptcha/.

d) Google Adwords Conversion Tracking

Afin de relever l’utilisation de notre site internet de manière statistique et de l'évaluer dans le but d'optimiser notre site internet pour vous, nous avons également recours au suivi de conversion de Google. Google Adwords installe un cookie (voir clause 18) sur votre ordinateur en cas d'accès à notre site internet via une annonce Google.

Ces cookies expirent après 30 jours et ne sont pas utilisés à des fins d'identification personnelle. Si l'utilisateur visite certaines pages du site internet du client Adwords et que le cookie n'a pas expiré, Google et le client peuvent reconnaître que l'utilisateur a cliqué sur l'annonce et a été redirigé vers cette page.

Chaque client Adwords reçoit un cookie différent. Les cookies ne peuvent donc pas être tracés sur les sites web des clients Adwords. Les informations recueillies par le bais de cookies de conversion sont utilisées pour générer des statistiques de conversion pour les clients Adwords qui ont choisi le suivi des conversions. Les clients Adwords sont informés du nombre total d'utilisateurs qui ont cliqué sur leur annonce et ont été redirigés vers une page comportant une balise de suivi de conversion. Toutefois, ils ne reçoivent aucune information permettant d'identifier personnellement les utilisateurs.

Si vous ne souhaitez pas participer au processus de suivi, vous pouvez également refuser l’implantation nécessaire d'un cookie - par exemple, en modifiant les paramètres de votre navigateur pour désactiver le paramétrage automatique des cookies. Vous pouvez également désactiver les cookies pour le suivi des conversions en configurant votre navigateur pour qu'il bloque les cookies du domaine "www.googleadservices.com".

La politique de confidentialité de Google sur le suivi des conversions est disponible à l'adresse suivante (services.google.com/sitestats/fr.html).