Le registre des testaments Suisse.
Le Registre suisse des testaments rct, géré par la Fédération suisse des notaires (FSN), enregistre toutes les informations relatives à l'existence et au lieu de conservation des actes authentiques, des testaments manuscrits et des mandats pour cause d'inaptitude relevant du droit successoral. Nous contribuons ainsi à ce que les héritiers et autres bénéficiaires, mais aussi les notaires ou les exécuteurs testamentaires, soient informés avec une grande certitude de l'existence d'un testament ou d'un pacte successoral. De plus, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) a la possibilité de vérifier l'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude lors de l'examen d'une mesure.
Contact :
Tavelweg 2, CP 260
CH-3074 Muri b. Bern
info@ztr.ch
Tél. +41 31 310 58 11 (Lun - Jeu, 08:30 - 12:00, 13:30 - 16:30, Ven, 08:30 - 12:00)
Veuillez noter que l'inscription des dispositions pour cause de mort au Registre Suisse des Testaments n'est pas encore obligatoire dans tous les cantons.
En cas de décès, le registre des testaments fournit, sur demande, des informations sur le lieu d’archivage des actes authentiques enregistrés et des testaments olographes. La dernière volonté du défunt peut ainsi être retrouvée et exécutée dans certaines circonstances.