Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui exploite le guichet en ligne pour les entreprises EasyGov.swiss ®, met à disposition, en collaboration avec PrivaSphere AG, le système qui succédera à juspace.ch. Ce dernier peut être utilisé dès à présent à l’adresse www.privasphere.com/jusphere. Les frais de transmission électronique à un office du registre du commerce sont pris en charge par EasyGov.swiss dans un premier temps.
PrivaSphere® est une plateforme de messagerie reconnue par l’Office fédéral de la justice en vertu de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP). Elle est également destinée à transmettre de manière électronique les réquisitions au registre du commerce conformément à l’art 12b de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC). PrivaSphere met à disposition des formulaires de saisie pour l’enregistrement d’une nouvelle entreprise, la mutation et la radiation (voir l’exemple d’enregistrement d’une nouvelle entreprise dans la présentation ci-jointe).
L’Office fédéral de la justice cessera d’exploiter la plateforme de transmission www.juspace.ch, vieillissante, fin janvier 2020. À compter de cette date, la connexion à www.juspace.ch sera renvoyée vers www.privasphere.com/jusphere.
En cas de questions, veuillez contacter svp le SECO.