Lors de sa séance fin août, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droits économiques, d’obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées, ainsi que d’autres mesures qui permettront de renforcer encore l’intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Le Conseil fédéral souligne que le statut de la profession d'avocat et le secret professionnel des avocats et des notaires seront respectés lors des adaptations.
La Fédération Suisse des Notaires FSN a pris connaissance du projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. La FSN soutient fondamentalement les mesures qui contribuent à améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toutefois, il est nécessaire que celles-ci soient ciblées et qu'elles répondent à un besoin d'action. Dans ce contexte, la FSN examinera de manière approfondie les mesures prévues et prendra position dans le cadre de la procédure de consultation. Nous tiendrons bien évidemment nos membres informés au sujet de cet important dossier.
Vers le projet mis en consultation : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/82296.pdf