La FSN a soumis sa prise de position le 18 décembre 2024, dans les délais impartis.
Dans l’ensemble, la FSN est favorable à la révision de la propriété par étages. L’avant-projet comporte des propositions de révision qui méritent réflexion mais nécessiteraient, de l’avis de la FSN, d’être précisées davantage. Des réserves ont notamment été émises concernant les règles relatives au plan de répartition (art. 69 ORF, art. 712eter ss., AP-CC), qui, issues de l’ordonnance sur le registre foncier, doivent être inscrites dans la loi, et concernant la mise en œuvre pratique des règles (en principe utiles) portant sur la continuation d’un droit de superficie. En même temps, nous estimons que les règles relatives au fonds de rénovation ne vont pas assez loin et que le législateur risque ici de rater l’occasion de le rendre obligatoire.
Retrouvez ici notre prise de position :