Le 16 mars 2022, le Conseil national a adopté le postulat n° 20.3879 de la conseillère nationale Kathrin Bertschy « Le protectionnisme doit faire place à la concurrence. Pour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse ». Par ce postulat, la conseillère nationale demande au Conseil fédéral d'établir un rapport dans lequel il indiquera la manière dont on pourrait libéraliser le notariat à l'échelle suisse en instaurant une concurrence intercantonale aussi libre que possible. Le Conseil fédéral devra en particulier présenter les avantages qui résulteraient d'une telle libération pour l'économie nationale et pour les consommateurs.
Le postulat est motivé par le fait que l’absence de concurrence intercantonale dans le domaine du notariat entraîne des coûts excessifs pour les consommateurs. Bien que la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix critiquent depuis des années l’absence de concurrence dans le domaine du notariat, les tentatives de libéralisation lancées par le passé ont avorté, notamment parce que la branche notariale dispose d'une bonne organisation. La conseillère nationale estime que la numérisation croissante ouvre une occasion de reprendre et de faire avancer l’objectif de libéralisation dans la branche notariale. La reconnaissance mutuelle des certificats de capacité cantonaux et de tous les actes authentiques, en particulier dans le domaine des transactions immobilières, sera au centre de la discussion sur la libéralisation. La conseillère nationale Bertschy espère que davantage de concurrence entraînera des prix plus bas ainsi qu'une meilleure qualité des actes authentiques.
Se référant au rapport du Groupe de réflexion sur une procédure unifiée d'établissement des actes authentiques remis le 18 août 2021 et dont il a pris acte le 20 octobre 2021, le Conseil fédéral a estimé que le postulat était prématuré. Il estime important que les cantons, les milieux concernés et la doctrine puissent tout d’abord s’exprimer sur ce rapport. Dans ce rapport, le Groupe de réflexion était parvenu à la conclusion qu'il était tout à fait possible d’unifier la procédure d’établissement des actes authentiques, mais que la manière d'y parvenir fournissait matière à discussion.
Bien que le Conseil fédéral ait proposé de rejeter le postulat, celui-ci a été adopté par le Conseil national. Le Conseil fédéral est donc chargé d’examiner les possibilités de réaliser la libéralisation dans le domaine du notariat ainsi que les avantages d'une telle libéralisation et d'établir un rapport à ce sujet.
La FSN suivra attentivement cet objet sur le plan politique et vous informera des développements ultérieurs.
Sources :
Groupe de réflexion: Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse