Lors de sa séance du 17.12.2021, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) à l'intention du Parlement. L'objet se trouve en ce moment devant la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et la FSN a pu, dans le cadre de l’audition, présenter plusieurs suggestions qui, espérons-le, seront prises en compte lors des débats.
De quoi il s'agit :
Le droit fédéral prescrit la forme authentique pour divers actes juridiques. Le déroulement de la procédure d’authentification est régi par le droit cantonal applicable. Actuellement, seules des expéditions et des légalisations peuvent être établies sous forme électronique, mais les actes authentiques doivent être effectués sous la forme d'un document papier. La nouvelle loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) permettra de passer à l’acte authentique entièrement électronique. À l’avenir, l’officier public pourra établir l’original de l’acte authentique sous forme électronique et utiliser cet acte authentique électronique pour les transactions par voie électronique. Comme pour les actes authentiques sur papier, l’acte authentique électronique sera conservé dans un registre électronique des actes authentiques. La conservation dans un registre central des actes authentiques permet de garnatir la sécurité. Les actes authentiques resteront ainsi durablement lisibles et les éventuelles falsifications seront faciles à prouver. Ce registre central des actes authentiques sera géré par la Confédération.
Lien:
Communiqué du 17.12.2021 : Les originaux des actes authentiques pourront être établis sous forme électronique, avec des liens supplémentaires vers les résultats de la procédure de consultation ainsi que vers le projet de loi et le message.
La FSN continuera de suivre de près ce projet et vous informera de son évolution.