Au cours de l’actuelle session d’automne, les deux Conseils se sont penchés sur le dernier projet relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, n° de l’objet 24.046).
Comme nous le savons, le débat porte d’une part sur l’introduction (largement admise) du registre dit « de transparence » et d’autre part sur la question de savoir si, et, dans l’affirmative, comment soumettre aux dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent les activités de conseil. La version actuelle suit une approche basée sur le risque ; elle correspond en bonne partie aux propositions formulées lors de la table ronde qui avait réuni le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, la Fédération des avocats, les associations des fiduciaires et la FSN.
Après le Conseil des Etats, le Conseil national a adhéré à son tour en grande partie à ces propositions. Dans le cadre du processus d’élimination des divergences, la valeur limite pour les transactions immobilières a ensuite été fixée à 5 millions de CHF, et la formulation relative au notariat d’Etat a été affinée.
Le texte de loi, tel qu’il a été adopté, peut être consulté ici.