32e Journées européennes des notaires

Les 32e journées européennes des notaires, qui ont eu lieu les 28 et 29 avril 2022 à Salzbourg, ont rassemblé environ 220 participants venus de 21 pays. L’événement s’est concentré sur le thème de l'État de droit et de la place centrale revenant à l'être humain (« Rechtsstaatlichkeit – Der Mensch im Mittelpunkt »).

 

 

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Le Conseil national adopte le postulat « Le protectionnisme doit faire place à la concurrence. Pour une libéralisation du notariat à l’échelle suisse »

Le 16 mars 2022, le Conseil national a adopté le postulat n° 20.3879 de la conseillère nationale Kathrin Bertschy « Le protectionnisme doit faire place à la concurrence. Pour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse ». Par ce postulat, la conseillère nationale demande au Conseil fédéral d'établir un rapport dans lequel il indiquera la manière dont on pourrait libéraliser le notariat à l'échelle suisse en instaurant une concurrence intercantonale aussi libre que possible. Le Conseil fédéral devra en particulier présenter les avantages qui résulteraient d'une telle libération pour l'économie nationale et pour les consommateurs.

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Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN), anciennement LAAE

Lors de sa séance du 17.12.2021, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) à l'intention du Parlement. L'objet se trouve en ce moment devant la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et la FSN a pu, dans le cadre de l’audition, présenter plusieurs suggestions qui, espérons-le, seront prises en compte lors des débats.

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UINL - Collecte mondiale de dons financiers

L’Union Internationale du Notariat a lancé une collecte de dons financiers auprès de l’ensemble des Notariats Membres et de leurs notaires pour le Notariat d’Ukraine, à des fins humanitaires et de reconstruction.

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Le notariat d’Etat zurichois est désormais membre de la FSN

Lors de l'assemblée générale de la Fédération suisse des notaires du 23 juin 2022, le "Zürcherischen Notaren-Kollegium" a été admis comme membre à l'unanimité. L'association zurichoise devient ainsi membre collectif. La décision correspondante de l'association professionnelle de Zurich avait déjà été prise en mai 2022, également à l'unanimité. Avec le Collège des notaires zurichois, la FSN représente désormais aussi les intérêts des notaires de fonction, ce qui accroît encore le poids de l'association et la représentation du notariat en Suisse.

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8ème conférence sur la propriété par étage

Dans le cadre du programme de formation continue de l'«Europa Institut» (avec 6 crédits avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier), la conférence de cette année traitera des questions juridiques concernant la formation de la volonté et la prise de décision de la communauté des propriétaires par étages ainsi que de différentes interfaces entre la communauté et les propriétaires individuels.

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